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Tribunal judiciaire de Lisieux

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Lisieux se situe 11 rue d'Orival 14107 LISIEUX.

En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard au 02.14.11.02.00.


L'accueil est ouvert au public du lundi au jeudi de de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transport

  • En train : Gare de Lisieux
  • En voiture : Parking de la gare à proximité immédiate (stationnement gratuit)
Votre présence à votre convocation devant le Juge d'application des peines est impérative. Vous devez y répondre. Si toutefois vous ne pouvez absolument pas vous y rendre, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 02 14 11 02 00 ou par mail au sap.tj-lisieux@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le Juge d'application des peines appréciera la raison de votre absence et les suites à y donner (nouvelle convocation ou sanction).
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. 

  • Votre activité professionnelle : contrat de travail dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), arrêt de travail…
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez (ordonnances de traitement de substitution, attestation de suivi auprès d'un psychologue/psychiatre, résultats d'analyses de dépistage alcool/stupéfiants...).
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles ou proposition d'échéancier adressée à celles-ci, vos justificatifs de paiement de vos amendes/droit fixe de procédure ou proposition d'échéancier au Trésor Public..., 
  • Votre situation familiale : copie du livret de famille, copie du jugement vous attribuant des droits de visite et/ou d'hébergement pour vos enfants...
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement (facture EDF, quittance de loyer, attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge...).

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine (devant le JAP)
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. A l'issue de l'entretien avec le Juge d'application des peines, celui-ci demandera au SPIP de vous convoquer pour un examen plus complet de votre situation.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations (devant le JAP)
Le juge d'application des peines a été avisé par le SPIP et/ou estime que vous ne respectez pas tout ou partie de vos obligations. Il vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous les risques encourus si vous ne les respectez pas. Il s'agit généralement d'un dernier avertissement avant l'organisation d'un débat contradictoire. 

  • Convocation pour débat contradictoire (devant le JAP)
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République, d’un greffier et du directeur du SPIP. Ce débat peut avoir pour objet:
- l’aménagement de votre peine d’emprisonnement,
- la révocation de votre sursis probatoire ou sa prolongation
- la mise à exécution de la peine fixée pour non exécution de votre Travail d'intérêt Général/stage, le non respect des obligations de votre suivi socio-judiciaire ou le non paiement de vos jours-amende.

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat mais ce n'est pas une obligation.

  • Les entretiens de suivi (devant le SPIP)
Votre CPIP référent fixera, en accord avec le JAP, la périodicité de vos convocations au SPIP. Ces entretiens serviront à s’assurer de la bonne exécution de votre mesure. Ils sont obligatoires. 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :