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Tribunal judiciaire de Châteauroux

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Châteauroux se situe Place Lucien Germereau – 36000 CHATEAUROUX.


L’entrée du public et des personnes convoquées se fait par la porte principale située en haut des escaliers. Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02.54.60.35.35 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Transports 

  • Bus : le palais de justice de Châteauroux est desservi par les lignes de bus suivantes : 1, 1D, 2, 2D, 4, 5 et 7 en descendant à l’arrêt « Poste ». Les bus sont gratuits dans l’agglomération castelroussine. 

  • Voiture : parking payant accessible au public, devant le Tribunal ainsi que dans les rues adjacentes.

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (Téléphone : 02 54 60 35 28 – courriel : sap.tj-chateauroux@justice.fr)  avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines.
Vous devez impérativement vous présenter avec un justificatif d’identité. A défaut, le juge de l’application des peines ne vous recevra pas.
 
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations qui vous incombent. 

Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Vous devez apporter des justificatifs relatifs à votre situation :
  • Si l’audience porte sur votre demande d’aménagement de peine : produire les justificatifs que le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation vous ont demandés et que vous n’avez jamais transmis (vous reporter à votre requête en aménagement de peine). 
  • Si l’audience porte sur la révocation ou la prolongation d’une mesure : produire les justificatifs de respect de vos obligations que vous n’avez pas déjà transmis au Service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour solliciter un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement. 

Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation pénale et socio-professionnelle au juge de l’application des peines et remettre un justificatif de domicile. Vous serez convoqué devant le  service pénitentiaire d’insertion et de probation à qui vous allez devoir justifier de votre situation et des efforts qui vous seront demandés par le juge de l’application des peines. 

Si vous ne vous présentez pas devant le Juge de l’application des peines ou le service d’insertion et de probation, aucun aménagement de peine ne pourra être envisagé.


Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Si vous ne vous présentez pas, vous prenez le risque de voir votre mesure révoquée ou retirée et donc d’être incarcéré. 

  • Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident du service pénitentiaire d’insertion et de probation au regard d’éventuels manquements. 

Vous devez vous présenter munis des justificatifs non encore remis au Service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’absence, vous vous exposez au retrait ou à la révocation de la mesure, et donc à une incarcération. 

  • Convocation pour la fixation des modalités d’une détention à domicile sous surveillance électronique prononcée par la juridiction de condamnation

Vous avez été condamné(e) à une peine d’emprisonnement à exécuter sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique). Lors de l’entretien avec le juge de l’application des peines, vous devez produire l’ensemble des justificatifs listés dans la notice qui vous a été remise à l’audience. 

A défaut, les modalités d’exécution de la peine ne pourront être fixées sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique et vous vous exposez à exécuter cette peine en la forme ordinaire, c’est-à-dire en détention. 

  • Convocation à une audience de débats contradictoires 

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.



Il est impératif de venir muni d’une pièce d’identité ou tout document officiel comportant votre photographie. A défaut, vous ne pourrez pas vous présenter devant le juge qui statuera en votre absence. 


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le Service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le juge d'application des peines.

A l’audience, vous pouvez être assisté d’un avocat. Si lors de votre requête en aménagement de peine devant le juge de l’application des peines, vous avez fait connaitre votre souhait d’être assisté d’un avocat nommément désigné ou commis d’office, il recevra une convocation. Dans toutes les autres situations, il vous appartient de faire les démarches pour être assisté d’un avocat. 

Attention : Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Cela signifie que votre présence est obligatoire. 

Pour trouver un avocat :


Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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