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Tribunal judiciaire de Castres

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Castres se situe au 4 rue du Palais 81100 CASTRES. 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 05.63.51.93.00 du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. 


Transports 

  • Depuis la Gare routière et Ferroviaire : 13 minutes à pied. 
  • Voiture : parking payant aux abords du tribunal dans la rue ou parking souterrain (parking Carré Gambetta).
Vous présenter à votre rendez-vous fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre rendez-vous, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (tél : 05.63.51.93.22 – mail : jap.tj-castres@justice.fr) avant la date du rendez-vous et d’envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. 
Il convient de vous présenter muni d’une pièce d’identité. 
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
En cas d’aménagement prononcé par le tribunal sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet) ou si vous entendez solliciter une détention à domicile sous surveillance électronique :
  • copie de votre pièce d’identité
  • attestation d’assurance du logement
  • bail ou titre de propriété du logement occupé
  • dernière facture d’électricité
  • si vous êtes hébergé, ou si d’autre(s) personne(s) figure(nt) sur le bail ou titre de propriété : carte d’identité de la ou des personnes figurant sur le bail ou titre de propriété + accord écrit de cette ou de ces personne(s) pour la pose du dispositif de surveillance électronique à leur domicile.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

 - Convocation pour audition 

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.


Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations dans le cadre d’un sursis probatoire, d’un travail d’intérêt général, d’un placement à l’extérieur ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. 

Convocation pour fixation des modalités d’un aménagement prononcé ab initio

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme qui a été aménagée par le tribunal sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi-liberté. L’objet de l’entretien est de permettre au juge d’application des peines de déterminer le lieu où vous exécuterez la mesure, les horaires de sortie et éventuellement vos obligations et interdictions. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. 

- Convocation pour une audience de débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République, d’un greffier et du directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, le retrait d’un aménagement de peine, la révocation de votre mesure ou sa prolongation, la mise à exécution d’une peine de jours-amende.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance (sans bagage type valise ou gros sac de voyage) pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Lundi et mercredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Mardi de 14 heures à 16 heures.
Jeudi et vendredi de 10 heures à 12 heures.

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle. Pour calculer vos droits : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr