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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer se situe place de la Résistance. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03 21 99 61 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
  
  • Bus : 4 lignes ont un arrêt « porte des Dunes » à 100m du Tribunal : B2, L, N, 16
  • Voiture : Deux parkings publics à 400m, Parking Esplanade Mariette et L’enclos de l’évêché. 
Vous présentez à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 03 21 99 64 76 ou par mail à : jap.tj-boulogne-sur-mer@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation « 723-15 » pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement. Lors de votre entretien, les différents aménagements de peine vous seront expliqués. Un point sur votre situation judiciaire et personnelle sera aussi effectué. 

Convocation pour la fixation des modalités d’une détention à domicile sous surveillance électronique 
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme et vous avez été admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique pour l’exécution de cette peine. Les modalités d’exécution du bracelet (obligations, lieu d’exécution, horaires de sortie …) seront fixées par le Juge à l’issue de votre entretien.

Convocation pour la fixation des modalités d’une semi-liberté
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme et vous avez été admis au bénéfice de la semi-liberté pour l’exécution de cette peine. Les modalités d’exécution de la semi-liberté (obligations, horaires de sortie …) seront fixées par le Juge à l’issue de votre entretien.

Convocation pour un entretien dans le cadre d’une mesure probatoire
Vous êtes suivi au titre d’une mesure probatoire. Un point sur vos obligations sera effectué et le déroulement du suivi judiciaire vous sera expliqué.

Convocation pour la notification des obligations
Vous êtes suivi au titre d’une mesure probatoire. Vous devez donc respecter des obligations. Ces obligations ainsi que les risques encourus en cas de non-respect vous seront expliqués.

Convocation pour un rappel de vos obligations
Le déroulement de votre suivi n’est pas satisfaisant. Vos obligations ainsi que les risques encourus en cas de non-respect vous seront à nouveau expliqués. En cas d’absence, vous serez convoqué en débat contradictoire et une sanction pourra être prononcée. 

Convocation en débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience non publique devant le Juge de l’application des peines en présence du procureur de la République. Ce débat peut avoir pour objet l’étude de votre demande d’aménagement de peine ou l’éventuel prononcé d’une sanction. Vous pouvez être assisté d’un avocat mais votre présence est obligatoire. 

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N'oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle. Pour calculer vos droits : lien