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Tribunal judiciaire de Bergerac

Mis à jour le
 28 novembre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l’application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Bergerac se situe Place de la République 24100 Bergerac.

Le service d'application des peines se trouve au rez-de-chaussée.
 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard du tribunal au 05 53 74 40 38 du lundi au jeudi de 8h45 à 12h15 puis de 13h à 17h, et le vendredi de 8h45 à 12h15 puis 13h à 16h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 

Transports

En train :
La ville de Bergerac est desservie par TER. Le tribunal se trouve à 15 minutes à pied de la gare.
En sortant de la gare, prendre à gauche et tourner à droite au boulevard Victor Hugo, suivre tout droit le boulevard Victor Hugo jusqu’à la Place de la République.
 

En bus : 
Si vous souhaitez venir avec la ligne 1, il faut descendre à l’arrêt République.
Si vous souhaitez venir avec la ligne 2, il faut descendre à l’arrêt Jardin Perdoux.
 

En voiture :
Le parking gratuit le plus proche est le parking du Foirail (382 places, 8 minutes à pied) .
Le parking payant le plus proche est le parking des Carmes (286 places, situé en face du tribunal).

Nous vous rappelons que vous présenter à votre rendez-vous fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre rendez-vous, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines par téléphone au 05 53 74 40 38  ou par mail : jap.tj-bergerac@justice.fr et ce, avant la date du rendez-vous. Vous devrez également joindre un justificatif de votre motif d’absence. 

Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines, qui pourra décider de vous convoquer à nouveau.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Nous devez donc vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
 
  • Votre identité : CNI, passeport.
  • Votre situation administrative : titre de séjour, récépissé de demande
  • Votre mesure de protection éventuelle : décision de justice
  • Votre situation familiale : livret de famille
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, vos trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Vos charges : quittances de loyer, factures, remboursements d’emprunt, justificatifs de paiement de pensions alimentaires, votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année…
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement ou de démarches aux fins de paiement des sommes dues aux parties civiles et au Trésor public
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
  • Tout autre élément que vous estimez important de communiquer pour éclairer votre situation (permis de conduire…).
 
Les documents à apporter pour certaines demandes :
  • Pour une demande d'octroi d'un aménagement de peine sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet) : l'accord signé de votre hébergeant pour la mise en place du dispositif de surveillance électronique à son domicile, la copie de sa pièce d'identité et une facture d'électricité récente à son nom.
  • Pour une demande de conversion de peine en travail d'intérêt général : un certificat médical d'aptitude au travail établi par un médecin.
  • Pour une demande de conversion de peine en jours-amende : un état de votre situation comptable à l'égard de la Trésorerie-amendes de Dordogne : adresse, horaires, téléphone mail.

 

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chacun d’eux à remettre lors de votre rendez-vous.

Plusieurs types de convocations sont possibles :
 
  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement ou une conversion de peine. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
 
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est-à-dire vous expliquer vos obligations et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
 
  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et pour vous expliquer les risques encourus si vous persistez à ne pas les respecter. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire.
 
  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence d’un représentant du parquet (procureur de la République) et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et pour que nous soyons prévenus de votre arrivée.
N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.
 
- La fixation des modalités d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à l’audience
 
La juridiction de condamnation vous a admis au bénéfice d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. Le juge de l’application des peines vous reçoit afin d’obtenir les informations nécessaires à la fixation des modalités de cette mesure. Vous devez vous munir de tout justificatif permettant de fixer les horaires durant lesquels vous serez autorisé à quitter votre domicile (emploi, formation, suivi médical, obligations familiales, notamment).

 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.

N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité.

 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l’application des peines.

La présence de l’avocat n’est obligatoire pour les audiences de débat contradictoire que si vous faites l’objet d’une mesure de protection. Dans ce cas, il vous en sera désigné un d’office. Il n’est pas obligatoire pour les autres cas. Il ne pourra vous en être désigné un d’office que pour les audiences de débat contradictoire et non pour les simples entretiens. Vous pouvez néanmoins, si vous avez un avocat choisi, vous présenter avec lui, même pour les simples entretiens.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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