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Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal d'Aix-en-Provence se situe 40, boulevard Carnot - 13616 AIX-EN-PROVENCE.


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 04.65.86.11.21 de 8H30 à 12H00 et de 13H45 à 17H00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

  • En bus : Arrêt MIOLLIS : lignes 3, 5, 6 et 16
  • En train : La gare ferroviaire Aix centre ville se situe à 15 minutes à pied du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. La gare routière se situe à 20 minutes à pied du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
  • En voiture : Il est possible de se garer dans le parking payant CARNOT ou BELLEGARDE.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 04.65.86.11.20 ou au 04.65.86.11.21 ou par mail à l'adresse jap.tj-aix-en-provence@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre identité : CNI, passeport 
  • Votre situation administrative : titre de séjour, récépissé de demande, etc.
  • Votre mesure de protection éventuelle : décision judiciaire.
  • Votre résidence : justificatif de domicile ou d’hébergement.
  • Votre situation familiale : livret de famille, etc.
  • Votre activité professionnelle et vos revenus : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, extrait Kbis, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), prestations versées par la CAF, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, etc.
  • Vos charges : quittances de loyer, factures, remboursement d'emprunt, justificatifs de paiement de pensions alimentaires, etc. 
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement ou de démarches aux fins de paiement des sommes dues aux parties civiles et au Trésor public (amende et droit fixe de procédure).
Pour une demande de conversion de peine en jours-amende : un état de votre situation comptable à l'égard de la Trésorerie-amendes des Bouches-du-Rhône (65 avenue Jules Cantini CS 60223 13292 Marseille cedex 06 ; tél : 04.96.20.26.60 ; mail : t013017@dgfip.finances.gouv.fr)

Tout autre élément que vous estimez important de communiquer pour éclairer votre situation (permis de conduire, etc.).

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

Calculer vos droits