Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :

• aux particuliers
• aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :

• les personnes morales
• les avocats

Depuis le 6 avril, le service est ouvert pour 3 types de procédures :

• les requêtes au juge des tutelles en gestion de la mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)
• les requêtes au juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection)

Le périmètre du service sera progressivement étendu à l'ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :

• Le justiciable se rend sur justice.fr ;
• Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
• Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
• Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel

Le justiciable, après avoir accepté les conditions générales d’utilisation du site, accède à un formulaire en ligne. Il remplit les différents champs et peut ajouter des pièces justificatives (au format PDF, JPEG ou PNG).
Le justiciable peut à tout moment enregistrer son formulaire, un brouillon est sauvegardé sur son espace personnel pendant 30 jours. Une fois son formulaire complété, il clique sur « envoyer ».
Le justiciable reçoit une notification par courriel lui indiquant que sa demande a bien été réceptionnée par la juridiction. Il reçoit également une notification lorsque sa demande a été enregistrée par le greffe.