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La médiation

Mis à jour le 24 mai 2024

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Avant de saisir la justice ou dans le cadre d’un procès, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin à votre différend.

Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial. Il tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous avez un différend, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
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La médiation est un processus volontaire et confidentiel reposant sur l’autonomie et la responsabilité des parties à un différend. Le médiateur, qui est un professionnel neutre et objectif, conduit le processus de médiation en facilitant les échanges pour que les parties parviennent à un accord mutuellement satisfaisant.

Ainsi, lorsque vous êtes partie à un différend, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge.

Si vous avez saisi le juge de votre différend, celui-ci peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

 
À savoir

Un passage obligatoire lorsqu’un différent survient

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différends suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces différends, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
    Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
  • La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

 

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, par exemple :

  • conflits de voisinage,
  • difficultés de recouvrement d'une créance,
  • problèmes entre propriétaires et locataires,
  • difficultés avec son conjoint autour du droit de visite de l'enfant.

Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.

On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques.

La médiation civile et commerciale

La médiation peut concerner divers différends de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

La médiation familiale 

En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

 

La médiation de la consommation

Lorsque le différend oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé, qui prendra en charge gratuitement la médiation.

Tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à un professionnel.

Site de la médiation de consommation

 

La médiation publique

Lorsqu’un différend oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’État, qui a notamment pour mission de défendre toute personne dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.

Site du Défenseur des droits

 

La médiation de l’énergie

Pour les différends nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’État qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux différends avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Site du médiateur national de l'énergie

 

La médiation pénale

En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne...) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Fiche thématique : médiation pénale

 

En matières familiale, civile, sociale et commerciale, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit.

Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants. La médiation offre l’avantage d’éviter les frais que représente un procès.

Néanmoins :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez, en fonction de vos revenus et de votre patrimoine, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de vos frais de procédure.
  • En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le médiateur est titulaire du diplôme d’État de médiateur familial et la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
  • Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)

Médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel et médiateurs de la consommation

Les cours d’appel tiennent à disposition de tous des listes indiquant les médiateurs exerçant dans leur ressort.

En matières familiale, civile, sociale et commerciale, les médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel figurent sur les sites Internet des cours d’appel concernées.

En matière de consommation, les coordonnées du médiateur compétent sont mentionnées sur les documents commerciaux et le site internet du professionnel.

Liste des médiateurs de la consommation référencés par le ministère de l'Économie et des Finances

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