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Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône se situe au 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône.


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 04 74 65 63 63 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Bus : 

  • Ligne LIBELLULE n°2 : Arrêt Cimetière

Voiture : 

Plusieurs parkings gratuits sont situés à proximité du Tribunal Judiciaire.
  • Parking Ballofet : Avenue Joseph Ballofet (à 210 mètres du Tribunal – 3 minutes à pied)
  • Parking du cimetière : Avenue Joseph Ballofet (à 500 mètres du Tribunal – 5 minutes à pied)
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 04 74 65 63 60 ou par mail à sap.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Un formulaire de requête en aménagement de peine vous sera remis, que vous devrez impérativement  renvoyer dûment complété dans un délai maximum de 15 jours au greffe de l’application des peines par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou mail, accompagné de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, attestation de domicile ou d’hébergement, consentement du titulaire du bail pour une demande bracelet électronique, justificatifs de paiement des amendes ou des dommages-intérêts, justificatifs des soins psychologiques, addicitologiques ou psychiatriques mis en œuvre). Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines. 

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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