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Tribunal judiciaire de Saverne

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l’application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Saverne se situe au 7 rue du tribunal, 67700 Saverne.


Si vous venez en train ou en bus du réseau CTBR : 


La gare de Saverne est desservie par de nombreuses lignes. La gare routière est également desservie par des lignes de bus.
A partir de la gare, vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire :

  • A pied : la gare de Saverne est située à 10 minutes à pied du palais de justice.
  
  • En transport en commun : une navette gratuite appelée « e-lico » dessert régulièrement le centre-ville. Pour vous rendre au tribunal judiciaire, descendez à l’arrêt « Postbrunne » ou « place de l’église ».

  • En trottinette électrique en libre-service : il faut être doté d’un smartphone et télécharger l’application « Bird ».

Si vous venez en voiture :


Vous pouvez stationner aux parkings suivants :

  • Parking des Dragons : rue du Général-Leclerc, 288 places gratuites dont 132 en zone bleue
  • Parking des Rohan : quai du Château, 440 places gratuites

Le site du tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite. N’hésitez pas à contacter le standard pour faire part d’une situation particulière qui pourrait affecter votre accès aux locaux.

A votre arrivée, vous vous présenterez aux agents de sécurité qui vous orienteront ensuite vers le bureau du Juge d’Application des Peines

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03.88.71.61.51 du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (au 03.88.71.64.40 ou au 03.88.71.61.91 et/ou à l’adresse suivante : jap.tj-saverne@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Pensez à apporter votre pièce d’identité et à vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures, etc.), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement à votre nom (voir le paragraphe ci-dessous dans le cas d’un aménagement sous la forme d’un bracelet électronique).

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour un examen plus complet de votre situation.

Si vous être hébergé et si vous souhaitez solliciter un aménagement sous la forme d’un bracelet électronique, vous devrez fournir l’attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge indiquant qu’elle accepte que la mesure d’aménagement se déroule chez elle. 

Convocation de notification de vos obligations

Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c’est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence du procureur de la République, d’un greffier et du représentant du SPIP. 

Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation, ou dans le cas du non-paiement des jours-amende. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Bonne pratique : Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
Bonne pratique : n’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP : vous pouvez être assisté d’un avocat. 

Toutefois, sa présence n’est pas obligatoire en matière d’application des peines et il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d’office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d’un avocat lors de vos entretiens devant le juge de l’application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation. 

Pour trouver un avocat :


Si vous désirez être assisté d’un avocat et que vos ressources financières sont faibles, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Faire une simulation). 


  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.

  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.