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Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.

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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin se situe Place Gracchus BABEUF, 02322 Saint-Quentin.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard au 03.23.05.89.00 de 8h00 à 17h00 sans interruption.

Attention : le tribunal ouvre à 08h30 et est fermé entre 12h00 et 13h30 pendant les vacances scolaires.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En Bus
Ligne 2, arrêt "marché"
Ligne 6, arrêt "V. Basch"
(voir le site buspastel.fr)

En train
La ville de Saint-Quentin est régulièrement desservie par le train.
Le tribunal judiciaire est situé à 20 minutes à pieds de la gare mais il est possible d'y prendre le bus.

En voiture
Un grand parking payant est situé face au palais de justice. Il existe également un parking souterrain payant à proximité.
Des stationnements gratuits sont disponibles à quelques rues du tribunal lorsque l'on s'éloigne du cœur de ville. 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 03.23.05.89.48 ou par mail sur l'adresse jap.tj-st-quentin@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre juge d'application des peines (JAP).
En premier lieu, merci de vous présenter avec une pièce d'identité.

En second lieu, les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :

- Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
- Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
- Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office *. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

*Exception : en cas de débat contradictoire, vous pouvez prendre attache avec le greffe de l'application des peines par mail ou par téléphone pour qu'un avocat commis d'office vous soit désigné. 

Pour trouver un avocat :

Annuaire des avocats de Saint-Quentin et 03 23 64 89 74.

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.


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