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Tribunal judiciaire de Privas

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Privas se situe au 10 cours du Palais 07000 PRIVAS.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 04 75 66 40 00 du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16H30 (16h le vendredi).

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.


Transports 

Bus : 
  • Ligne E18 LE TEIL BAIX CHOMERAC PRIVAS : Arrêt Privas cours de Palais
  • Ligne X73 AUBENAS PRIVAS : Arrêt Privas cours de Palais

Voiture : (parking accessible au public)
  • Un parking payant se situe en face du Tribunal
  • Un grand parking gratuit se situe derrière le tribunal : Parking du champs de Mars 
  • Plusieurs places de stationnements gratuites sont disponibles aux alentours du Tribunal.
Vous présenter à votre rendez-vous fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre rendez-vous, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines 04 75 66 40 68 / 40 82 Mail : jap.tj-privas@justice.fr avant la date du rendez-vous et d’envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : 
    • Le justificatif du paiement des droits fixes de procédure et/ou d’amende (trésor public) ou le justificatif relatif à la mise en place d’un échéancier
    • Le cas échéant, les justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires
    • Tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors du rdv.



Dans l’hypothèse où vous envisagez de solliciter une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique : l’accord d’installation du dispositif électronique de l’hébergeant. 


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Après avoir exposé votre situation (familiale, professionnelle, de santé…), le Juge de l’application des peines examinera votre requête et prendra ultérieurement une décision sur la base des pièces produites. Il pourra, le cas échéant, saisir le SPIP pour un examen plus complet de votre situation et prendra une décision après retour de son rapport et des pièces accompagnant votre requête en aménagement de peine.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.Bonne pratique : n’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. 
En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle :