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Tribunal judiciaire de Mulhouse

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Mulhouse se situe au 21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100).


Le service de l'application des peines se situe au rez-de-chaussée du tribunal. A votre arrivée dans le service, présentez-vous au bureau 09. Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire, rendez-vous à la salle d’audience indiquée sur votre convocation. 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03 89 36 25 00 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite, mais il est préférable de contacter le greffe auparavant.


Train

Gare Mulhouse ville (Grand-Est) puis plusieurs solutions sont disponibles pour rejoindre le tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100)) : 
  • A pied : 20 minutes de marche ;
  • En bus ;
  • En tram ;
  • En tram-train ;
  • En vélo.

Bus

  • Arrêt Europe : ligne C6 (Collines IKEA ↔ Carrefour Ile Napoléon / Espale). 
  • Arrêt Europe : ligne C7 (Lesage ↔ Hôpital E. Muller). 

Tram et Tram-train

  • Tram ligne 1 (Gare centrale ↔ Châtaignier), descendre à la station « porte jeune » puis marcher jusqu’au tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100). 
  • Tram ligne 2 (Nouveau Bassin ↔ Coteaux), descendre à la station « porte jeune » puis marcher jusqu’au tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100). 
  • Tram ligne 3 (Gare centrale ↔ Lutterbach Gare), descendre à la station « porte jeune » puis marcher jusqu’au tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100).
  • Tram- train (Gare centrale ↔ Thann St Jacques), descendre à la station « porte jeune » puis marcher jusqu’au tribunal judiciaire de Mulhouse (21 avenue Robert Schuman à Mulhouse (68100).

Vélo

  • Vélo en libre-service dans la ville de Mulhouse (40 stations réparties dans la ville) : VéloCité. 
Les vélos peuvent être retirés puis déposés dans les stations, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une station VéloCité est localisée au niveau de la gare « Mulhouse Ville ». 

  • Les vélos peuvent être positionnés en face du tribunal judiciaire de Mulhouse sur l’emplacement réservé.  

Voiture

Si vous arrivez en voiture, il est possible de se garer dans les rues adjacentes au tribunal selon les places disponibles (stationnement payant) et au parking « porte jeune » (stationnement payant). 
Vous présenter à votre rendez-vous fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (03 89 36 25 00 - Mail : jap.tj-mulhouse@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre juge d'application des peines.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Apportez votre pièce d’identité et vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation « 723-15 » pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 
La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation. 

Pour trouver un avocat :


Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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