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Tribunal judiciaire de Montbéliard

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Montbéliard se situe au Rue Wolfgang Amadeus Mozart – 25200 MONTBELIARD. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03.81.90.70.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
  
  • Bus : Le réseau de transport en commun EvolitY de la ville de Montbéliard est organisé autour de 15 lignes régulières. Il fonctionne toute l’année (sauf le 1er mai), 7 jours sur 7, jusqu’à 22h30. La cité judiciaire est desservie par la Ligne B

  • Gare : Gare SNCF – Place du Général de Gaulle. Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h. Le samedi de 8h30 à 12h. Desservie par toutes les lignes sauf la G, la H et la N – arrêt Acropole

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP :

  • Soit en contactant l’accueil de la cité judiciaire au 03.81.90.70.00 (standard)
  • Soit en adressant un mail au service du greffe de l’application des peines : sap.tj-montbeliard@justice.fr
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont : 
Exemple : pour un aménagement de peine sous forme de  détention à domicile sous surveillance électronique : 
  • Formulaire 1 : attestation d’hébergement et accord du maître des lieux :   remplie et signée, accompagnée d’un  justificatif de domicile , une facture d’électricité, une copie de la carte nationale d’identité de la personne qui vous héberge, 

  • Si le domicile est à votre nom et que des personnes majeures résident avec vous, apporter le Formulaire 2 « accord des occupants du domicile » remplie et signée par chaque personne majeure.

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement. Cette convocation a pour objet d’examiner avec vous, si vous êtes recevable à un aménagement de peine, les possibilités d’aménagement et de recueillir votre demande. Veuillez-vous présenter avec des justificatifs (emploi – formation, soins, situation familiale …).

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence d’un procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet de statuer sur une demande d’aménagement de peine, sur le prononcé éventuel d’une sanction en raison du non-respect de vos obligations et interdictions, sur la modification de vos obligations ou sur la prolongation du délai d’une mesure. L’avocat n’est pas obligatoire mais vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix ou demander à ce qu’un avocat soit désigné d’office. Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources.

Bonne pratique : Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.

Bonne pratique : N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :



Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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