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Tribunal judiciaire de Limoges

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Limoges se situe à la Cité Judiciaire, 23 place Winston Churchill, 87000 LIMOGES.
 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 05 87 19 34 90 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. 

Transports : 

Bus : 
  • arrêt Place Winston Churchill, lignes 32 et 35
  • arrêt Place des Carmes, lignes 5, 11, 17, 26, 28, 33

Voiture : 
  • 3 parkings payants aux alentours : Parking Limoges Tribunal, Parking des Carmes, Parking Limoges Churchill 

Train : 
  • 10 mins à pieds de la gare de Limoges Montjovis
  • 22 mins à pieds de la gare de Limoges Bénédictins 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (05 87 19 34 90 - ap.tj-limoges@justice.fr) avant la date de votre convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence.

Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP, lequel n’est pas tenu de vous convoquer à nouveau.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier. Veillez à apporter un justificatif d'identité. 
 
Les justificatifs peuvent concerner :

  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez, si vous avez une obligation de soins

  • Le paiement des sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues au Trésor public (amendes, droits fixes de procédure…), des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.


En cas de condamnation à une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique : 
  • Quittance de loyer de moins de 3 mois ou justificatif de propriété (avis d'imposition taxe foncière)
  • Accord des hébergeants
  • Justificatif de l'alimentation en électricité du logement
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine d’emprisonnement ferme

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de ce premier rendez-vous il vous sera exposé la procédure et les possibilités d’aménagement de peine. Vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier.


Convocation pour notification de vos obligations dans le cadre d’un sursis probatoire

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

 
Convocation pour rappel des obligations du sursis probatoire

Il s’agit d’un rappel à l’ordre.
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.


Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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