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Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l’application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau se situe 159 rue Grande, 77130 Fontainebleau.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard téléphonique au 01.60.71.23.00.

L'accueil du tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En Bus
Depuis la gare de Fontainebleau-Avon, ligne 1 direction Fontainebleau Les lilas, arrêt « Palais de Justice ».
Depuis la gare routière de Melun, ligne 34 direction Place Verdun (Château-Landon), arrêt « Place de l’étape ». 

En train
Depuis Paris, Ligne R ou TER Paris Gare de Lyon –Montargis ou Montereau, arrêt Fontainebleau-Avon (au départ de la gare de Lyon, 35 minutes).

En voiture
Autoroutes A6 et A5 et nationales 6 et 7.
Parkings payants à proximité du tribunal :
▪ L’étape, 44 rue du Château – 77300 Fontainebleau
▪ Marché, Place de la République – 77300 Fontainebleau
▪ Napoléon, Place Napoléon Bonaparte- 77 300 Fontainebleau


Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines en appelant le numéro du service de l'application des peines : 01-60-71-23-37 ou écrire un mail à l'adresse sap.tj-fontainebleau@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre juge de l'application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures …), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont :

● Si vous sollicitez l’exécution d’une détention à domicile sous surveillance électronique dans un logement dont vous n’êtes ni propriétaire ni locataire, vous devez impérativement vous présenter avec un document écrit de votre hébergeant attestant de son consentement pour l’exécution d’une mesure de surveillance électronique à son domicile avec copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile 

● Si vous sollicitez l’aménagement d’une peine ferme, vous pourrez présenter le formulaire de requête 723-15.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c’est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.
  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l’application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

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