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Tribunal judiciaire de Foix

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de FOIX se situe 14 boulevard du sud 09000 Foix.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 05.81.29.11.65 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.  

 

Transports

●  Bus : 
 
Trois lignes de bus du Réseau Lio (Région Occitanie) desservent la ville de Foix :
  • Ligne n° 451: Lavelanet/ Foix
  • Ligne n° 453: Tarascon/Pamiers via Foix
  • Ligne n°454: St Girons/Foix
 
Horaires sur le site : www.mestrajets.lio.laregion.fr
 
Bus de la ville de Foix : Ligne 3
 
  • Arrêt Palais de Justice : Ligne 3 (Saint-Pierre-de-Rivière -  Ferrières)
  • Arrêt Palmade : Ligne 3 (Ferrières - Saint-Pierre-de-Rivière) 
 
Horaires sur le site : www.lagglobus.fr 
 
● Train : Le palais de justice se situe à 30 min à pied de la gare SNCF de Foix
 
● Voiture : Absence de parking public dans l’enceinte du palais de justice. En revanche, plusieurs places de parking se trouvent devant le palais de justice (Boulevard du Sud).
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation pour un motif sérieux ou grave, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (05.81.29.11.65 ou par mail : jap.tj-foix@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif pour expliquer votre absence (certificat médical par exemple). Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines qui pourra décider de vous convoquer à nouveau.
L’adresse que vous avez déclarée est celle retenue par le juge de l’application des peines à moins que vous n’en déclariez une autre. Il est impératif de déclarer tout changement d’adresse, et d’accompagner cette déclaration d’un justificatif de domicile (contrat de bail, quittance de loyer, facture eau, électricité, gaz) ou d’hébergement (attestation de l’hébergeant, copie de sa pièce d’identité et facture à son nom).
 
Les autres documents à apporter lors de votre rendez-vous dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Vérifiez votre convocation papier.
 
Il peut s’agir de justificatifs de :
  • Votre activité professionnelle et/ou vos revenus : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition ou de non-imposition, preuve d’invalidité, prestations sociales perçues (ASS, RSA) ...

  • Soins : tous documents concernant les soins que vous suivez : suivi psychiatrique, psychologique ou en addictologie (suivi pour une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants).

  • Paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, le règlement du droit fixe de procédure ou des amendes au Trésor Public.

  • Votre situation familiale : livret de famille notamment si vous avez la charge d’enfant(s) de moins de 10 ans.

  • Tout autre justificatif qui vous semblerait nécessaire : permis de conduire, attestation d’inscription ou de présence à un stage, … 
Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de l'entretien.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15 du CPP” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. 

Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Si vous ne vous présentez pas, le juge de l’application des peines peut retourner votre dossier au procureur pour mise à exécution de la peine d’emprisonnement en détention.

Convocation pour fixer les modalités d’une Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE)

Vous avez été condamné à une peine de DDSE ou à une peine d’emprisonnement aménagée en DDSE. Lors de cet entretien, vous devrez justifier d’une adresse, de votre situation professionnelle et de famille. Vous serez ensuite orienté vers le SPIP, notamment pour les vérifications techniques. 

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire (SPIP) qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation, la mise à exécution d’une peine encourue. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l’application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation.

Pour trouver un avocat :

 
● Annuaire des avocats en France :
Annuaire des avocats en France
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