En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard du service au 01 60 76 79 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. 

 

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

  

●        Train : RER D, arrêt Evry-Courcouronnes

●        Bus : 401, 402, 407, 9104, N139

●        Tramway : T12

●        Voiture : Par l’A6, N7 ou N104 (parking du centre commercial Le Spot, parking Vinci à proximité) 

Vous présenter à votre rendez-vous fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre rendez-vous, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (Numéro : 01 60 76 79 24 - Mail : sc.jap.tj-evry@justice.fr) avant la date du rendez-vous et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. 

Vérifiez votre convocation papier.

-> Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

-> Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.

-> Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures …), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.

-> Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

Vous devrez apporter un maximum d’éléments justifiant votre situation sociale et financière le jour du rendez-vous, en original et en photocopie.

-          Justificatif de domicile (exemple : bail d’habitation, facture d’énergie, avis d’imposition)

-          Si vous êtes hébergé : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, sa pièce d’identité et un justificatif de domicile

-          L’accord du maître des lieux sur la mise en place du dispositif de surveillance électronique

Dans le cas où vous seriez soumis à des obligations particulières dans le cadre de votre mesure, vous devrez impérativement vous munir de justificatifs démontrant le bon respect de vos obligations.

Plusieurs types de convocations sont possibles :

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Dans le cas où vous seriez soumis à des obligations particulières dans le cadre de votre mesure, vous devrez impérativement vous munir de justificatifs démontrant le bon respect de vos obligations.

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Votre présence est primordiale. En cas d’absence non justifiée de votre part, un jugement sera rendu à votre encontre. 

Dans le cas où vous seriez soumis à des obligations particulières dans le cadre de votre mesure, vous devrez impérativement vous munir de justificatifs démontrant le bon respect de vos obligations.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

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