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Tribunal judiciaire de Douai

Mis à jour le
 29 novembre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Douai se situe au 5, rue Merlin de Douai 59500 Douai.
 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03 27 93 27 00. 
 
Le palais de justice est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.  

Transports 

En bus 
Depuis la gare de Douai, prendre la navette "Binbin" et descendre à l'arrêt "Bellain" (environ 4 minutes). Le palais de justice est à 300 mètres. Une navette passe toutes les 30 minutes.
La navette est gratuite, tout comme le réseau urbain de Douai (bus, tram).
Attention : les places dans la navette sont limitées à 21 places assises.

En train 
Arrêt gare de Douai : le palais de justice se situe à 15 minutes à pied de la gare.
La gare de Douai est facilement desservie depuis les gare de Lille, Arras, Valenciennes, Lens et Cambrai.

En voiture
En provenance de Lille, via l'A1, prendre la sortie Douai vers l'A21 puis la sortie 19 en direction de Douai-centre/Cambrai.
Plusieurs parkings publics payants sont disponibles à proximité du palais de justice, notamment place du Marché aux Poissons (face au tribunal) et place du Barlet (10 minutes à pied).
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
 
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l'application des peines :
- soit au secrétariat de l'application des peines : 03 27 93 14 68
- soit au greffe du cabinet 1 : 03 27 93 14 71
- soit au greffe du cabinet 2 : 03 27 93 27 86
Vous pouvez également avertir le greffe par courriel : jap.tj-douai@justice.fr
Merci d'informer le greffe de votre absence avant la date de la convocation et d'envoyer un justificatif de votre motif d'absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner : 
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée. N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

 

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.