En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard au 03 85 93 77 00 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Arrêt "Palais de justice" : lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Arrêt "Place de Beaune" : navette "POUCE".

Depuis la gare de CHALON-SUR-SAÔNE, prendre l'avenue Jean Jaurès et continuer tout droit pour emprunter le boulevard de la République et atteindre la rue Emiland Menand où se trouve le Tribunal judiciaire.

Parking le plus proche : place Mathias

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires .Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au "03 85 93 77 00" ou par mail au "jap.tj-chalon-sur-saone@justice.fr" avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.

En premier lieu, merci de vous présenter avec une pièce d'identité.

En second lieu, les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :

- Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
- Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
- Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Annuaire des avocats de CHALON-SUR-SAÔNE

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.


Calculer vos droits