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Tribunal judiciaire d'Arras

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire d'Arras se situe au 13 rue Roger Salengro, 62000 ARRAS. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03.21.51.52.06 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.  

Transports

●  Bus : 

Arrêt Pont de cité : L4
Arrêt Minelle : L6

Du lundi au samedi de 07h30 à 19h30, possibilité de bénéficier de Ma Citadine 100 % électrique pour tout déplacement dans le centre ville d'Arras.

Pour plus d'informations : https://www.bus-artis.fr
 
● Train :
 
La région des Hauts-de-France dispose d'un réseau ferroviaire important qui permet de se rendre facilement à Arras depuis Lille, Béthune, Saint-Pol-sur Ternoise ...

Pour plus d'informations sur les horaires et trajets  : https://www.ter.sncf.com/hauts-de-france
 
● Voiture :

Possibilité de se garer gratuitement dans la rue Roger Salengro.
La ville d'Arras dispose d'un large réseau de parkings gratuits dont le plus proche est le parking du Crinchon (340 places). 

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation pour un motif sérieux ou grave, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (03.21.51.52.06 ou accueil-arras@justice.fr) avant la date du rendez-vous et envoyer un justificatif pour expliquer votre absence (certificat médical par exemple). Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines qui pourra décider de vous convoquer à nouveau.
  • Votre identité : pièce d'identité
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d'hébergement
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail ou de formation, 3 derniers bulletins de paie, justificatifs de démarches professionnelles actives, attestation précise des horaires professionnels ou de formation, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : justificatifs de démarches de soins, justificatifs de suivi psychologique ou psychiatrique, justificatifs de suivi alcoologique ou toxicologique, analyses sanguines attestant du taux de gamma GT et de son taux de CDT, analyses urinaires relatives aux stupéfiants (cannabis, opiacés, cocaïne, amphétamines) (selon votre situation)
  • Le paiement des sommes dues : justificatifs de paiement des amendes, des sommes dues aux parties civiles
  • Le cas échéant : certificat médical d’aptitude à l’exécution d’un travail d’intérêt général
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15 du CPP” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. 

Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Si vous ne vous présentez pas, le juge de l’application des peines peut retourner votre dossier au procureur pour mise à exécution de la peine d’emprisonnement en détention.

Convocation pour fixer les modalités d’une Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE)

Vous avez été condamné à une peine de DDSE ou à une peine d’emprisonnement aménagée en DDSE. Lors de cet entretien, vous devrez justifier d’une adresse, de votre situation professionnelle et de famille. Vous serez ensuite orienté vers le SPIP, notamment pour les vérifications techniques. 

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire (SPIP) qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation, la mise à exécution d’une peine encourue. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Calculer vos droits