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Tribunal judiciaire d'Argentan

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire d’Argentan se situe Boulevard des Anciens Combattants à Argentan, dans le château des ducs d’Alençon. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02 33 67 97 97 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (16h le vendredi).
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 
Train : Argentan dispose d’une gare SNCF qui se trouve à proximité du tribunal.
Voiture : Le parking n’est pas accessible au public. Cependant, les rues aux alentours comprennent des places de parking gratuites. 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 02 33 67 97 97 ou par mail à sap.tj-argentan@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
 
Pour une demande de détention à domicile sous surveillance électronique, pensez à venir muni d’une copie de votre bail ou de votre taxe foncière si vous êtes propriétaire, d’une facture d’énergie de moins de 3 mois, de l’autorisation sur papier libre de votre hébergeant pour l’installation à son domicile du dispositif de surveillance électronique, ainsi que la copie de sa pièce d’identité. 
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous pouvez solliciter un aménagement ou une conversion de votre peine. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier.  Vous serez ensuite orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation. Votre demande d’aménagement sera examinée par le JAP après un débat contradictoire ou suivant votre situation sans débat. 

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier par courrier recommandé. Ce débat peut notamment avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat. L’objet du débat contradictoire est noté sur votre convocation. 

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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