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Tribunal judiciaire d'Alençon

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire d’Alençon se situe Place du Maréchal Foch, 61000 Alençon, à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville.


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02.33.82.25.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le Service d’Accueil Unique du justiciable est ouvert du lundi au vendredi aux mêmes horaires. 
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

  Bus : 
  •  Arrêt Hôtel de Ville – ligne 4 Navette Hypercentre – gratuite 
  • Arrêt Hôtel de Ville – ligne 5 – Campus express 
 Voiture : 
Parking gratuit accessible au public devant le palais de justice (cf.photo)
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (sap.tj-alencon@justice.fr / 02.33.82.25.51) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez et toute analyse sanguine et/ou urinaire en justifiant 
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement, une facture d’électricité (surtout si vous sollicitez une détention à domicile sous surveillance électronique).
 
Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont : 
  • Pour formuler une demande d’aménagement de peine : requête en aménagement de peine
  • Pour une demande de placement sous détention à domicile sous surveillance électronique : formulaire d’accord du maitre des lieux 
  • Pour informer le JAP d’un déplacement à l’étranger 
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat qu’il vous appartient de consulter avant l’audience, notamment pour lui communiquer les éléments actualisés de votre situation personnelle, professionnelle et sanitaire.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.
  • Le port d’arme de catégorie D est prohibé (opinel, gaz lacrymogène etc..).

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Calculer vos droits
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez consulter :