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Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Mis à jour le 21 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits

Par courrier

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits
 
Attention

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 
À noter

Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

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Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits

Par courrier

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits
 
Attention

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 
À noter

Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

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Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue

  • Contrôle d'identité

  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

  • Fouille

  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits

Par courrier

Où s’adresser ?
Délégué territorial du Défenseur des droits
 
Attention

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

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