Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Connaître les règles de distance

Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :

Ouverture avec vueOuverture sans vueAménagement créant une vue

Ouverture avec vue

Les règles de distance varient en fonction du type de vues :

Vue droite (ou directe)Vue oblique (ou indirecte)

Vue droite (ou directe)

Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.

Vue oblique (ou indirecte)

Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Ouverture sans vue

Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :

Ouverture translucide sur voisinageOuverture transparente sans vue sur le voisinage

Ouverture translucide sur voisinage

Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

Jours de souffranceParois en briques de verre

Jours de souffrance

Les jours de souffrance, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.

De plus, ils doivent être placés à moins de :

2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Leur dimension n'est pas réglementée.

Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Parois en briques de verre

Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Ouverture transparente sans vue sur le voisinage

Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

Exemple

Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

Aménagement créant une vue

Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :

Vue droite (ou directe)Vue oblique (ou indirecte)

Vue droite (ou directe)

Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vue oblique (ou indirecte)

Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l'indemniser pour le préjudice causé.

Demander une autorisation d'urbanisme

Afficher l'autorisation d'urbanisme

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez l'afficher sur le terrain dès la notification de l' arrêté.

En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, un tiers peut contester l'autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer les travaux aux impôts

Impôts fonciers

Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Taxe d'aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

A Savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Options d'accessibilité

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Ouverture avec vue

Vue droite (ou directe)

Vue oblique (ou indirecte)

Ouverture sans vue

Ouverture translucide sur voisinage

Jours de souffrance

Parois en briques de verre

Ouverture transparente sans vue sur le voisinage

Aménagement créant une vue

Vue droite (ou directe)

Où s’adresser ?

Vue oblique (ou indirecte)

Où s’adresser ?

Demander une autorisation d'urbanisme

Création d'ouverture

Cas général

Changement de destination

Création d'aménagement extérieur

Où s’adresser ?

Cas général

Dans une zone urbaine d'un PLU

Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moins

Emprise au sol de plus de 40 m²

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Emprise au sol de 20 m² ou moins

Emprise au sol de plus de 20 m²

Sites protégés

Emprise au sol de 20 m² ou moins

Emprise au sol de plus de 20 m²

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Questions / Réponses

Voir aussi

Textes de références