Les traitements informatisés dénommés « Logiciels métier du parquet » (LMP), comprend trois modules interconnectés :

• VIGIE (Veille Informatisée de Gestion des Infractions et des Événements)
• BIE (Bureau Informatisé des Enquêtes)
• TDEX (Tableau des Déferrements et des Extractions).

Ces outils visent principalement à améliorer le partage d’informations entre les acteurs du parquet, facilitant la gestion de la phase pénale préalable et concomitante à la mise en mouvement de l’action publique.

Face à des outils informatiques disparates et obsolètes, la Conférence nationale des procureurs de la République a sollicité la mise en œuvre de solutions performantes pour moderniser le système et construire « la justice du XXI^ème siècle ». Les pratiques antérieures, basées sur des comptes rendus oraux et des supports papier, se sont révélées dépassées au regard du flux toujours plus important, ayant par ailleurs pour conséquence de rendre complexe la traçabilité des informations et la prise de décisions.

Les nouveaux outils, VIGIE et BIE, ont été développés pour optimiser les échanges entre magistrats et services d’enquête, tandis que TDEX se concentre sur la gestion des déferrements et des extractions, centralisant et structurant les informations pour une meilleure fluidité dans l’organisation du processus.

Les traitements LMP visent à harmoniser les pratiques et sécuriser les enjeux juridiques, tout en améliorant les conditions de travail des magistrats, personnels habilités et acteurs concernés, réduisant la répétition des tâches et garantissant le respect des délais de présentation des personnes déférées.

L'ensemble de ces modules permet un suivi cohérent des actions du parquet, contribuant ainsi à une justice plus efficace et moderne.

Le ministère de la Justice (Direction des services judiciaires) est responsable de traitement.

Coordonnées postales : Ministère de la Justice – DSJ - 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Prévu à l’article 1^er du décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, VIGIE (« Veille Informatisée de Gestion des Infractions et des Évènements ») et BIE (« Bureau Informatisé des Enquêtes ») constituent les premiers modules des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique dénommés « Logiciels Métier du Parquet » dont les finalités sont les suivantes :

• VIGIE : la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ;
• BIE : le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.

L’article 1^er de l’arrêté du 11 décembre 2017 prévoit quant à lui que TDEX (« Tableau des Défèrements et des EXtractions ») constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dont la finalité principale est la gestion de l’activité de défèrements et d’extractions judiciaires d’une juridiction.

La base juridique du traitement est bipartite :

• Les modules VIGIE et BIE sont encadrés par le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)

• Le module TDEX, plus récemment intégré aux LMP, est encadré par l’arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux déferrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

En termes « Informatique et Libertés », les traitements LMP relèvent des dispositions du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 87 et suivants de ladite loi.

La CNIL s’est prononcée à deux reprises sur les caractéristiques de ce traitement au travers des délibérations suivantes :

• Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « LMP » ;

• Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux déferrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».

Les données collectées dans les LMP peuvent différer en fonction du module utilisé. Il convient de les diviser entre celles traitées dans VIGIE et BIE, et celles enregistrées dans TDEX.

Dans les modules VIGIE et BIE

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er :

S'agissant de la finalité de VIGIE

Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés

• Pour les personnes physiques :

Identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;

Situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;

Situation militaire ;

Scolarité : niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;

Adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;

Vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;

Situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;

Type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;

Habitudes de vie et comportement.

• Pour les personnes morales

Identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;

Siège social ou établissement :  adresse, secteur d'activité.

Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté

Informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;

Informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;

Condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.

Concernant les personnes référentes du dossier

Identité : nom, prénom, qualité ;

Coordonnées professionnelles

S'agissant de la finalité de BIE

Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.

Les modules VIGIE et BIE étant interconnectés, il est également possible de retrouver les données collectées par VIGIE dans BIE (cf. liste ci-dessus).

Dans le module TDEX

S’agissant de la personne faisant l'objet d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire

Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, filiation ;

Situation familiale ;

Langue parlée : pour mobiliser un interprète ;

Coordonnées : adresse postale, coordonnées téléphoniques ;

Identité et coordonnées des personnes à prévenir prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale.

S’agissant des faits, infractions, condamnations et mesures de sûreté

• Pour les personnes faisant l'objet d'un défèrement

Informations en rapport avec les services d'enquête : nom et coordonnées du service d'enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d'enquête, numéro de procès-verbal ;

Informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l'infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ;

Avis et diligences à accomplir auprès des intervenants : notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie, de l'Agent judiciaire de l'Etat, de l'enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ;

Informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d'arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l'arrivée, exercice des droits prévus à l'article 803-3 alinéa 4 du code de procédure pénale (heure des repas, avis d'une personne visée par l'article 63-2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ;

Nom et qualité du magistrat à l'initiative du défèrement.

• Pour les personnes faisant l'objet d'une extraction judiciaire

Situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ;

Lieu de détention ;

Qualité de l'escorte : pénitentiaire, police, gendarmerie ;

Nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition) ;

S’agissant des victimes

Identité : nom, prénoms, date de naissance ;

Coordonnées : adresse postale, coordonnées téléphoniques

S’agissant des avocats

Identité : nom, prénoms ;

Coordonnées professionnelles ;

S’agissant des interprètes

Identité : nom, prénoms ;

Coordonnées professionnelles ;

La durée de conservation des données traitées dans le module VIGIE est d'un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.

La durée de conservation des données traitées dans le module BIE est de trois ans à compter du dernier enregistrement relatif au dernier acte d'enquête. À l'issue de ce délai, ces données restent accessibles au procureur de la République pendant deux années supplémentaires.

La durée de conservation des données traitées dans le module TDEX est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.

Sont destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans les traitements :

• Les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaire des services d’enquêtes ayant participé aux échanges avec un magistrat du parquet ou saisis par l’un deux (VIGIE et BIE) ;
• Les procureurs généraux auprès des cours d’appel, en application des articles 35 et 37 du code de procédure pénale (VIGIE et BIE) ;
• Les services d’enquêtes (TDEX).

Les traitements LMP, mis en œuvre par le ministère de la Justice, ne font pas appel à de la sous-traitance au sens de la loi « Informatique et Libertés ».

Aucun transfert de données n’est opéré depuis les traitements LMP en dehors de l’Union européenne.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

En cas de doutes raisonnables et avant de répondre à la demande, le responsable de traitement est susceptible de demander la transmission d’informations supplémentaires à la personne concernée pour qu’elle justifie son identité.

Le droit d’opposition prévu par l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas aux présents traitements, et ce pour toutes les personnes concernées par ce dernier. Cette dérogation fait l’objet d’une disposition expresse dans les textes instaurant les traitements.