RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d'appel de Rennes

Décision du 23 juin 2021

Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Dinan du tribunal judiciaire de Saint-Malo

NOR : JUSB2124404S

Le premier président de la cour de Rennes,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D, 212-19-2 et le tableau [IV-II / IV-[II] qui lui est annexé ;

Vu l'avis du président du tribunal judiciaire de Saint-Malo et du procureur de La République près ce tribunal en date du 11 mars 2021 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 26 mai 2021 ;

Décident :

Article 1er

Outre les compétences qu'elle possède sur le fondement du tableau [IV-II//V-/II] annexé au code de l'organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Malo sise à Dinan connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l'article 2 de la présente décision.

Article 2

La chambre de proximité de Dinan connaît :

- des demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant relevant du juge aux affaires familiales en dehors dune procédure de divorce ;

- lorsqu'ils sont jugés par le tribunal de police, les contraventions des quatre premières classes et de ta cinquième classe ;

- lorsqu'ils sont jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, les délits énumérés à l'article 398-1 du code de procédure pénale et contraventions connexes.

Article 3

La présente décision est applicable, après sa publication au Bulletin officiel du ministère de la justice, aux instances introduites à compter du 1er septembre 2021.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

                                                                                                                                               Fait le 23 juin 2021

LE PROCUREUR GENERAL                                                                                            LE PREMIER PRÉSIDENT

F. BENET-CHAMBELLAN                                                                                                  X.RONSIN