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Le divorce

La prestation compensatoire

Mis à jour le 30 avril 2019

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La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie due à un divorce. Elle est donc destinée au seul ex-conjoint et diffère en cela de la pension alimentaire. La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital (par exemple, le versement d'une somme d'argent) ou d'une rente (versée jusqu’à une date fixée par le juge ou viagère, c’est-à-dire versée jusqu’au décès du bénéficiaire).
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La prestation compensatoire est une somme d’argent et/ou un droit attribué par un ex-époux à l’autre permettant de compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints causé par le divorce. La demande doit être effectuée par l’un des époux auprès du juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce.
 
La prestation compensatoire peut être versée de trois façons différentes :
  • sous forme de capital (ex. : versement d’une somme d’argent ou attribution de biens) ;
  • sous forme de rente (celle-ci sera versée jusqu’à une date fixée par le juge ou viagère, c’est-à-dire jusqu’au décès du bénéficiaire) ;
  • sous forme de prestation compensatoire mixte (sous forme de capital et sous forme de rente).

 

 

 

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Les époux peuvent déterminer ensemble le montant de la prestation.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation est déterminé par la convention conclue par les époux. 
Pour les autres types de divorce, les époux peuvent conclure une convention permettant de définir le montant de la prestation. Cette convention est ensuite homologuée par le juge.
 
Si les époux sont en désaccord sur le montant de la prestation, le juge désigne la personne chargée de verser la prestation, ainsi que le montant et la nature de la prestation.
 
 
 
 
 
 
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En cas de versement d’un capital échelonne sur 8 ans maximum 
Le montant de la prestation compensatoire peut être révisé lorsqu’un changement important intervient dans la vie de l’ex-époux chargé de verser la prestation (ex. : en situation de chômage). Dans ce cas, l’ex-époux peut demander la révision du montant au juge aux affaires familiales. 
 
En cas de versement d’une rente a vie
Il est possible de réviser, suspendre ou supprimer la prestation compensatoire lorsqu’un changement important impacte les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux (ex. : départ à la retraite). 
 
 

Lorsque l’ex-époux ne respecte pas ses engagements et ne verse pas la prestation, une procédure appelée « procédure de recouvrement » peut être engagée. Cette procédure contraint l’ex-époux à régler la prestation par le biais :

  • d’un paiement direct de la prestation qui permet au créancier d’obtenir un versement immédiat de la somme due par des tiers (organisme bancaire, employeur) en s’adressant à un huissier de justice. Cette procédure de paiement direct n’est en revanche pas possible pour la prestation compensatoire versée en capital.

  • ou de la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à l’employeur de prélever la somme due sur le salaire du débiteur.

 

 

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