En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard du tribunal au 04 77 43 33 00.

L'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 08h à 17h et pendant les périodes de vacation de 09h à 12h et de 13h à 16h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

- Arrêt de tram "Pauple Foy" ou "Hôtel de Ville", marcher jusqu'au palais de Justice 
 (06 min).
- Ligne Bus 3 vers la Cotonne, arrêt "Mi-carême"
- Ligne Bus 7 vers Michon arrêt "Mi-carême"
- Ligne Bus 25 vers Pl. des Pères arrêt "Mi-carême"

 

Gare de Saint-Étienne-Châteaucreux :
2 Esplanade de France
42000 Saint-Étienne
 

Parking du palais de Justice
41 rue Georges Teissier
42000 Saint-Étienne

Le fait de vous présenter à votre convocation devant le juge de l'application des peines fait pleinement partie de vos obligations judiciaires.

Manquer une convocation vous expose à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation et justifiez d’un motif légitime, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines avant la date de la convocation et envoyer un justificatif concernant cette absence à l'un de ces courriels :

• jap1.st-etienne@justice.fr (cabinet 1)
• jap2.st-etienne@justice.fr (cabinet 2)
• jap3.st-etienne@justice.fr (cabinet 3)
• jap4.tj-st-etienne@justice.fr (cabinet 4) 

 

Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l'application des peines.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations/interdictions prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

Votre activité professionnelle :

• Contrat de travail, trois dernières fiches de paie ;
• Attestation d’inscription à un stage ou à une formation ;
• Attestation de sécurité sociale ;
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• Tous justificatifs concernant votre activité professionnelle indépendante.

 

Les soins :

• Tous documents concernant les éventuels soins addictologiques, psychologiques ou psychiatriques que vous suivez ;
• Tous documents concernant d'éventuels problèmes de santé.

 

Le paiement de sommes dues :

• Vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles ;
• Vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires ;
• Tous documents concernant vos charges (loyer, factures, crédits…) ;
• Vos justificatifs de paiement des sommes dues au Trésor public ;
• Vos justificatifs d'échéanciers en cours ;
• Votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année ;
• Tous documents justifiant de votre situation familiale.

 

Votre résidence :

• Si vous occupez un logement dont vous êtes locataire ou propriétaire : un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, etc...) de moins de 3 mois ;
• Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge, une photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de son domicile.

Plusieurs types de convocations sont possibles :
 

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge, en justifier et remplir la requête en aménagement de peine ainsi que le questionnaire qui vous ait envoyé. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Annuaire des avocats du barreau de Saint-Étienne
Annuaire des avocats en France
 

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

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