block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--landing-page.tpl.twig

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Mis à jour le
 22 octobre 2024

pts-landingPage-textIntro

Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
field_pages_msj_bloc_type = bloc
bloc Zone de texte
Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc se situe au Palais de Justice - Parc des Promenades - 22023 Saint-Brieuc.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard du tribunal au 02-96-62-30-00.

Le greffe du tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi).

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En Bus
Depuis la gare: ligne M2  direction Langueux Poste ou  ligne M1 direction Cesson République ou ligne M3 direction Plerin ZA de l'arrivée.

Arrêt de bus : Palais de Justice.

En train
Gare de Saint-Brieuc : place François Mitterrand.

Ne pas sortir du côté quartier Robien pour se rendre au tribunal mais de l'autre côté de la passerelle.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaire.
 
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cette convocation, vous devez prévenir le greffe de l'application des peines par mail adressé à  l'adresse suivante : sap.tj-st-brieuc@justice.fr en mentionnant votre nom et prénom, la date de convocation, une explication sur le motif de cette absence et un justificatif. 

Le juge d'application des peines appréciera si votre motif est valable, et pourra tirer toutes les conséquences de votre absence si elle n'est pas justifiée. 
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), les plannings d'horaires de travail.
  •  Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez et en lien avec les infractions pour lesquelles vous avez été condamné.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues au trésor public, aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
    Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.
  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

Calculer vos droits