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Tribunal judiciaire de Roanne

Mis à jour le
 25 novembre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Roanne se situe 5, place Georges Clémenceau - 42300 Roanne.
 

Pour toute convocation devant le juge de l'application des peines, nous vous invitions à vous présenter à cette adresse.

À votre arrivée, présentez-vous au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) ou consultez le tableau d'affichage pour connaître la localisation de la salle d'audience dans laquelle vous êtes convoqué.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le SAUJ au 04 77 44 48 00. 

Le tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 

Transports

En Bus
Arrêt OFFICE DE TOURISME : 
Ligne City 1 (Riorges Collège-Roanne Les trois ponts)
Ligne City 2 (Mably Tuileries – Perreux ZAC Perreux)
Ligne Péry 12 (Roanne Gare routière - St Martin d’Estreaux).
 
En train
Gare de Roanne - 15 minutes à pied.
 
En voiture
Parking public rue Jean Macé  - Parking du Palais.

 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l'application des peines par téléphone au 04.77.44.48.00 ou par mail à l'adresse : accueil-roanne@justice.fr avant la date de la convocation. Vous devrez également envoyer un justificatif par courrier ou mail pour justifier de votre absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
 
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner : 
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Pour certaines demandes, pensez à vous munir en amont : 
- Pour une conversion en jours-amende (dernier avis d'impôts sur le revenus, justificatifs de ressources et charges, justificatif de paiement du droit fixe de procédure de la condamnation)
- Pour une détention à domicile sous surveillance électronique (bail, quittance de loyer ou justificatif de taxe foncière, accord du maître des lieux pour l'installation d'un dispositif électronique au domicile, facture l'électricité)
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

 

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle. 
Pour calculer vos droits : lien