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Tribunal judiciaire de Rennes

Mis à jour le
 29 novembre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Rennes se situe au 7, rue Pierre Abélard 35000 Rennes.
 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02 99 65 37 37 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. 

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.  

Transports 

En métro

Ligne B arrêt Colombier.
Ligne A arrêt Charles De Gaulle.

En bus 
Lignes C5 et C6, arrêt Cité judiciaire.

En train 
Gare de Rennes, 15 minutes à pied ou par métro ligne B (2 arrêts).

En voiture
Parking Arsenal.

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines par téléphone au 02 99 65 37 92 ou 02 23 44 85 51 ou 02 23 44 85 72 ou par courriel à sapmo.tj-rennes@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence.
Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l'application des peines.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner : 
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
     

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible, faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l'application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée. N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

 

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.