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Tribunal judiciaire de Pau

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.

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bloc Zone de texte
Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Pau se situe :

Site historique :
Palais de justice
5, place de la Libération
64000 Pau.


Site des Halles
6, Place Marguerite Laborde 
64000 Pau.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard du tribunal au 05 47 05 34 00.

L'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le site est fermé au public les samedi et dimanche.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En bus
Vous pouvez emprunter les lignes de bus T2, T3, T4 et les lignes de bus n° 5, 7, 11 et ligne COXITIS. Descendre à l’arrêt : palais de justice.

Vous trouverez ci dessous les liens pratiques :
- Le plan des lignes
- Le plan Idélis, le réseau de transports Pau Béarn


En voiture

 -
Parking gratuits :
  • Stadium de la gare
De 14h30 à 6h00 en semaine
Du vendredi 14h30 au lundi 6h00 les week-end et les jours fériés.
  • Usine des tramways
Accès par l'avenue Gaston-Lacoste et le pont Lalanne
Ouvert tous les jours 24 h / 24

- Parkings payants :
  • Place de Verdun (parking en surface)
Ouvert tous les jours 24 h / 24
La première demi-heure est gratuite
  • Clemenceau
Ouvert tous les jours 24 h / 24
  • Bosquet
Lundi, mardi, mercredi : ouvert de 6 h à 23 h
Jeudi, vendredi et samedi : ouvert de 6 h à 1 h du matin
Dimanche : ouvert de 7 h à 20 h
Pour les abonnés : parking ouvert 24 h / 24
  • Halles / République
Lundi, mardi, mercredi : ouvert de 6 h à 23 h
Jeudi, vendredi et samedi : ouvert de 6 h à 1 h du matin
Dimanche : ouvert de 7 h à 20 h
  • Beaumont
Ouvert tous les jours, 24 h / 24
  • Aragon
Lundi, mardi, mercredi : ouvert de 6 h à 23 h
Jeudi, vendredi et samedi : ouvert de 6 h à 1 heure du matin
Dimanche : ouvert de 7 h à 20 h
Pour les abonnés : parking ouvert 24 h / 24

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée aux parkings du centre ville de Pau.

En vélo

Vous disposez également d'arceaux pour attacher les vélos autour du palais de justice de Pau.

IDEcycle : possibilité de location de vélos avec assistance électrique ou d’utiliser les vélos en libre-service :

Les services IDEcycle - Idelis
Carte des itinéraires conseillés par Pau à Vélo (pauavelo.fr) :
PAU Cyclable - uMap (openstreetmap.fr)
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au "05 47 05 34 00" ou par mail au "jap.tj-pau@justice.fr" avant la date de la convocation et d’envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal

Vérifiez votre convocation papier.

-> Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

-> Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.

-> Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures …), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.

-> Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge, en justifier et remplir la requête en aménagement de peine ainsi que le questionnaire qui vous ait envoyé. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.
  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

Calculer vos droits