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Tribunal judiciaire de Niort

Mis à jour le
 2 décembre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le Tribunal judiciaire de NIORT se situe au 2 rue du palais à NIORT, à proximité de la Préfecture et de l’Hôtel de ville. 
 

A votre arrivée, vous devrez justifier de votre identité et de votre convocation auprès des services de sécurité et patienterez dans la salle des pas perdus. 
 
En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 05.46.77.22.50 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h00 à 16h30 ou par courriel à l’adresse suivante tj1-niort@justice.fr
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 

Bus : 


De NIORT : les deux navettes du centre-ville et de la colline St André s’arrêtent à proximité (arrêt Hôtel de ville). Elles fonctionnent de 7h30 à 19h30, toutes les 15 à 20 minutes. 

Du Nord du département :
  • BRESSUIRE – NIORT : ligne 13
  • CERIZAY- NIORT : ligne  15 
  • PARTHENAY- NIORT : ligne 12 
  • THOUARS-BRESSUIRE-NIORT : lignes 19 puis 13 
 

Voiture :  

Le parking de l’Hôtel de ville, situé 5 rue du Mûrier, celui du Moulin du Milieu sur le quai Constant ou celui de la place St Jean sont accessibles au public. 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
 
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe du Service de l’application des peines par téléphone (05 17 18 50 23 ou 05 17 18 50 20) ou par courriel (jap.tj-niort@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le magistrat.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Il est opportun de faire des copies des pièces essentielles (contrat de travail, soins, justificatifs de domiciliation).
 
Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

 

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

 

Plusieurs types de convocations sont possibles :
 
Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
 
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
 
 
Convocation de notification de vos obligations
 
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
 
Convocation de rappel de vos obligations
 
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.
 
Convocation pour débat contradictoire
 
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
 

 

Bonne pratique : Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.

 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits. 
 
Vous pouvez en revanche être assisté d'un avocat devant le juge d'application des peines, notamment lors des audiences de débat contradictoire. 
 
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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