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Tribunal Judiciaire d'Evreux

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire d'Evreux se situe 30, rue Joséphine 27000 EVREUX.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le téléphone standard au 02 32 29 55 00 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Vous pouvez également écrire à l'adresse mail jap.tj-evreux@justice.fr

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En Bus

En train

En voiture








Vous devez répondre à toute convocation qui vous sera envoyée à l’adresse déclarée au tribunal.

En cas de changement de domicile, vous devez en informer immédiatement le juge de l’application des peines et/ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui vous suit.

En cas d'impossibilité absolue de vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le service d'application des peines avant la date de la convocation en appelant le standard au 02 32 29 55 00 ou en écrivant à l'adresse mail jap.tj-evreux@justice.fr, et fournir les justificatifs utiles (par mail de préférence, ou courrier, ou dépôt en mains propres à l’accueil du tribunal). Votre motif d'absence sera apprécié par votre JAP.

Important : Si vous avez fait appel de la décision et que le tribunal n’a pas prononcé l’exécution provisoire, vous ne devez pas vous rendre à la convocation. Si l’exécution provisoire a été prononcée, vous devez donc vous présenter à cette convocation, même si vous (ou le procureur) faites appel de la décision.





Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, vous vous exposez, sauf à faire valoir une circonstance insurmontable auprès du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la mise à exécution de  l’emprisonnement pour la durée de la peine qui a été prononcée à votre encontre, et par conséquent à votre incarcération.


Veuillez vous munir de tous les documents justificatifs :
­ - de votre carte d'identité, passeport ou carte de séjour
­ - de votre domicile : quittance de loyer, EDF ou Telecom (si vous êtes hébergé (e) : attestation d'hébergement, photocopie de la pièce d'identité, quittance de loyer, EDF ou Telecom de l'hébergeant)e)
­ - si la pose du dispositif doit intervenir dans un lieu dont vous n’êtes ni le seul propriétaire ni le seul locataire, de l’accord écrit sur cette pose du propriétaire/co-propriétaire ou du titulaire/co-titulaire du contrat de location.
­ - de votre activité professionnelle (bulletin de salaire, certificat d’embauche, contrat de travail, attestation d’inscription à un stage).
­ - en cas de chômage, justificatif de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et décompte des allocations
­ - en cas de formation, attestation d'inscription du centre de formation de versements d’une pension alimentaire
­ - de l’indemnisation de la partie civile
­ - de versements au Trésor Public, paiement des amendes et du droit fixe de procédure
­ - livret de famille
­ - de soins médicaux dont vous bénéficiez tout document utile
­ - dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Annuaire des avocats de l'Eure

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.


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