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Tribunal judiciaire de Compiègne

Mis à jour le
 7 janvier 2025

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l’application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Compiègne se situe au 11, rue Henri de Seroux 60200 Compiègne.
 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03 44 38 35 24 du lundi au vendredi de 08h15 à 17h15.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. 

Transports 

En bus
Les bus sont gratuits sur l'agglomération de Compiègne.
- arrêt Place St Jacques : lignes 1, 2, 106, 107, D1
- arrêt Victor Hugo: lignes 1, 2, 109, D1
- arrêt Sous-Préfecture: ligne 6
- arrêt Parc Songeons: ligne 3
- arrêt Gare - Quai urbain: lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, D1, D2
- arrêt Gare routière: lignes 101, 103, 105, 106, 107, 109


En TER 
Depuis Chauny ou Noyon :
- ligne K14 en direction de Paris Nord, arrêt Compiègne
- ligne K13 en direction de Compiègne (terminus)
 
Depuis Chauny, Noyon, Ribécourt, Thourotte ou Longueuil-Annel :
- ligne P14 en direction de Compiègne (terminus)
 
Depuis Paris Nord, Creil, Pont Ste Maxence, Chevrières, Longueuil Ste Marie, Le Meux, Jaux :
- ligne C14 en direction de Compiègne (terminus)
 
Depuis Paris Nord, Creil, Pont Ste Maxence :
- ligne K14 en direction de St Quentin, arrêt Compiègne
 
Depuis Montdidier, Tricot :
- ligne P23 direction Compiègne (terminus)
 
Depuis St Just en Chaussée :
- lignes C10, C11 ou P10 avec arrêt à Creil et changement pour la ligne K14 en direction de St Quentin, arrêt Compiègne Depuis la gare de Compiègne, le tribunal judiciaire est accessible à pied (900 mètres) : traversez l'Oise par le Pont Louis XV ; continuez tout droit sur la rue Solférino, la place de l'hôtel de ville, puis la rue Magenta et tournez à gauche sur la Place Saint-Jacques. Poursuivez et tournez à droite sur la rue de la sous-préfecture. Enfin, tournez à gauche sur la rue Henri de Séroux.

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
 
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines en appelant le standard au 03 44 38 35 24 avant la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre juge de l'application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifier votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner : 
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible, faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.

Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c’est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

 

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée. N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

 

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Annuaire des avocats du barreau de Compiègne

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.