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Tribunal judiciaire de Chartres

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le service de l’application des peines du tribunal judiciaire de Chartres (bâtiment B) se situe au 6, rue du Palais de Justice 28000 Chartres.


Le service de l'application des peines se situe au rez-de-chaussée du bâtiment B. A votre arrivée dans le service, présentez-vous aux agents de sécurité du bâtiment ou à l’agent en charge de l’accueil, qui vous orienteront.

Si vous avez un rendez-vous de suivi, votre entretien aura lieu au rez-de-chaussée. Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire, l’audience se tiendra au 1er étage.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le : 02 37 18 77 73. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite pour les audiences du rez-de-chaussée. Merci d’informer le greffe si vous êtes dans cette situation.

Bus

  • Lignes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 : Arrêt « Viollette – Médiathèque »
  • Réseau « relais des portes » : Arrêt « Porte Notre Dame »

Voiture / Train

  • Depuis Nogent le Rotrou : Autoroute A11 ou par la D923, ou par le train (ligne « Le Mans – Nogent le Rotrou – Chartres – Paris »).
  • Depuis Châteaudun : Nationale 10 (environ 1 heure) ou par le train.
  • Depuis Dreux : Nationale 154 (environ 50 minutes).
  • Depuis Paris : Autoroutes A10 et A11.
  • Il est possible de se garer au parking public de la place Châtelet ou Q-Park du centre-ville.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (02 37 18 77 73 - Mail : jap.tj-chartres@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.

Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement des pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures…), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 
La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation. 

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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