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Tribunal judiciaire de Bourges

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge de l’application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Bourges se situe au 8, rue des Arènes à Bourges (18000). 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le greffe de l’application des peines au 02 48 68 34 64 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi).

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite sous réserve de prévenir en amont l’accueil du tribunal judiciaire au 02 48 68 34 34.

Bus 

  • Ligne A : La ROTTÉE <> CREPS, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne B : HÔPITAL <> CREPS, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne C (C1 et C2) : HÔPITAL <> Saint Doulchard (Le Briou), arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne 3 : ASNIÈRES <> BASE DE VOILE / C.HIPPIQUE, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne 4 : AÉROPORT <> PYRAMIDES, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne 10 : QUAIS DU PRADO <> FUSSY / PIGNY, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne 12 : NATION <> LA ROTTÉE, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

  • Ligne 15 NATION <> PLAIMPIED, arrêt Planchat puis marcher 1 minute en direction du Tribunal judiciaire rue des Arènes (situé derrière le musée du Berry)

Pour vous aider : 
  • Site internet des transports de la ville de Bourges : Agglobus (plans, calcul d’itinéraire et horaires des bus)
  • Application mobile Mybus 
  • Titres de transport vendus à partir de l’application mobile Tickizz Agglobus ou directement dans le bus auprès du conducteur (1 euros 40)
  • Si vous avez un PASS agglobus, la carte peut être rechargée via le site internet Agglobus

Voiture 

  • Parkings (payants) disponibles à proximité du tribunal : 
  • Parking Jacques Cœur – Place Berry (à côté du tribunal dans le prolongement de la rue des Arènes) 
  • Parking Place Gustave Sarrien (juxtaposant le tribunal judiciaire - accessible via la rue du Marché)
  • Parking Place de la Nation  
Vous présentez à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 02 48 68 34 76 – ou à jap.tj-bourges@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le Juge de l'application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement, une facture d’électricité à jour. 

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque document, à remettre lors de l'entretien.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le Service pénitentiaire d'insertion et de probation pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c’est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge de l’application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence du Procureur de la République et du greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il vous appartient de faire les démarches, en amont, pour vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez. 

Vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge de l’application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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