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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse se situe 32 avenue Alsace Lorraine CS 30306 01011 Bourg-en-Bresse.


En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard au 04.26.37.73.00.

Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi) 

Horaires d’ouverture durant les périodes de vacances de printemps, d’été et de fêtes de fin d’année :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Transports

En Bus
Arrêt BAUDIN (ligne 3 direction ALAGNIER depuis la gare) 

En train
Gare de Bourg-en-Bresse (5 min à pied)
12 av. Pierre Sémard 
01000 Bourg-en-Bresse
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines en appelant le 04.26.37.73.00 ou en écrivant sur la boîte jap.tj-bourg-en-bresse@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre juge de l'application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures …), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Regroupez vos documents à l’avance et, si possible faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation ou envoyez vos documents sur la boite jap.tj-bourg-en-bresse@justice.fr avant votre convocation. 


Convocation devant le JAP : 


Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge, en justifier et remplir la requête en aménagement de peine ainsi que le questionnaire qui vous ait envoyé. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.
  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.
  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


Pour les débats contradictoires, vous pouvez être assisté d'un avocat choisi ou demander au greffe du service de l'application des peines la désignation d'un avocat commis d'office.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

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