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Tribunal judiciaire de Blois

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Blois se situe 1, place de la République 41000 BLOIS. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02.54.44.60.99 du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
  

Transports

  • Bus : arrêt République 
  • Voiture : parking accessible au public
Vous présentez à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 02-54-44-60-59 ou par mail à jap.tj-blois@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez (addictologue, psychologue, psychiatre , analyses sanguines ou urinaires de dépistage des produits stupéfiants ou de dosage des marqueurs de l’alcool …)
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles ou au Trésor public, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement, une facture d’électricité 

Pour une requête en détention à domicile sous surveillance électronique, pensez à remplir/ à fournir les documents suivants : 
  • une quittance de loyer ou une attestation d’hébergement
  • l’accord du maître des lieux pour la pose à son domicile ainsi que la copie de sa pièce d’identité 
  • une facture d’électricité de moins de trois mois
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence du Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

La présence de l'avocat aux entretiens devant le juge de l’application des peines (demande d’aménagement de peine, notification et rappel des obligations) n'est pas obligatoire mais vous pouvez vous faire assister de l’avocat de votre choix. En cas de convocation en audience de débat contradictoire, il pourra vous être désigné un avocat commis d’office si vous en faites la demande. 

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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