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SPIP 21 - Côte d'Or

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le SPIP 21 se situe Immeuble « Le Mathis », 4, rue Léon Mauris à Dijon (21000). 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 03.45.21.84.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi). Le SPIP est fermé au public les jeudis matins. 

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
  

Transports

  • Tram : Arrêt Auditorium
  • Voiture : Rue Léon Mauris. Parking Public à 200 mètres

Permanences délocalisées 

Il existe des permanences délocalisées au sein desquelles vous pouvez être convoqué : 
  • Permanence délocalisée d'Auxonne 
Communauté de communes Val de Saône
Ancienne route nationale
BP 80055 - 21130 AUXONNE
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  • Permanence délocalisée de Beaune 
Espace Beaune Blanches Fleurs
65, Route de Savigny
21400 BEAUNE
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  • Permanence délocalisée de Montbard 
Centre social Romain Rolland
3, Passage Anatole France
21500 MONTBARD
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  • Permanence délocalisée de Seurre 
Communauté de Communes Rives de Saône
15, GdR du FBG Saint-Michel
21250 SEURRE
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  • Permanence délocalisée de Nuits St Georges
Maison France Services
3 Rue Jean Moulin
21700 NUITS-ST-GEORGES
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  • Permanence de Pontailler-sur-Saône
Maison France Services de Pontailler-sur-Saône
1 Rue des Saucis
21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
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Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires. Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir votre CPIP au standard 03.45.21.84.00 ou via la ligne directe de votre CPIP avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre CPIP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement des pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de l'entretien.


Le premier entretien avec un CPIP
Le premier entretien avec un CPIP est indispensable. Il permet de faire le point sur votre situation et de vous expliquer le déroulement de votre suivi judiciaire. Il dure entre 30 minutes et une heure. Il est important de vous présenter à l’entretien avec une pièce d’identité et l’ensemble des justificatifs demandés sur votre convocation.

Cet entretien se déroulera de la façon suivante :
  • Le CPIP se présentera et vous expliquera le rôle du SPIP et les missions des personnels en SPIP. Il vous précisera s’il sera en charge du suivi de votre peine ou de votre mesure durant toute sa durée ou si un autre CPIP référent prendra le relai après votre premier entretien. Votre CPIP référent sera votre interlocuteur principal au cours de votre mesure judiciaire.
  • Le CPIP fera un point sur votre situation globale, qu’elle soit personnelle (nom, adresse, situation maritale…), professionnelle (travail, formation professionnelle, étude…), sanitaire... : c’est le moment pour vous d’exposer les difficultés sociales, professionnelles, personnelles, auxquelles vous êtes confronté.e.
  • Une attention particulière sera également portée à votre situation pénale. Le CPIP vous rappellera votre condamnation et vous expliquera en détail le contenu des obligations que vous devrez respecter.
  • N’hésitez pas à poser toutes les questions que vous souhaitez afin d’être certain de bien comprendre les attentes de la Justice (CPIP, magistrats). Une partie de l’entretien peut être consacrée à vos questions et vos attentes.
Ce premier entretien doit permettre de s’assurer de votre compréhension de la mesure judiciaire. En partant de votre situation, votre CPIP référent pourra assurer un suivi personnalisé et ainsi proposer des orientations adaptées.

À l’issue de ce premier entretien, il y aura deux possibilités :
  • Si vous avez été reçu par un CPIP de permanence : le suivi de votre mesure va ensuite être affecté à un CPIP référent en fonction de votre adresse. Le CPIP référent vous enverra une convocation, par mail ou par voie postale.
  • Si vous avez directement été reçu par votre CPIP référent : le CPIP peut fixer avec vous la date de votre prochaine convocation. Il peut vous remettre une convocation en mains propres ou vous l'adresser par mail ou voie postale.

Les entretiens de suivi
À l’issue d’une période d’évaluation de quelques mois, votre CPIP référent fixera la périodicité de vos convocations au SPIP. Ces entretiens serviront à s’assurer de la bonne exécution de votre mesure.


Votre CPIP référent est en lien étroit avec les magistrats auxquels il rend compte régulièrement du déroulement de votre mesure judiciaire. Le CPIP référent est votre interlocuteur privilégié pour témoigner de l’évolution de votre situation. Il est donc essentiel de vous impliquer dans votre suivi et de justifier de vos démarches.


La présence de l’avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n’est pas prévue dans les textes de lois. En effet, le SPIP effectue un suivi socio-éducatif dans le but de prévenir de la récidive qui ne nécessite pas en soi la présence d’un avocat. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d’office. 

En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Calculer vos droits