Avantages qui donnent lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

• Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente

• Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

Avantages ne donnant pas lieu à une avance

Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

Si vous recourez pour la 1^re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Cas général

Vous employez une garde d'enfants

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous employez un salarié en direct

Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu.

Cesu en ligne

Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

• Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

• Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

Adhérer au service Cesu + en ligne

Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

Il doit être habilité pour le faire.

Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

• Nom, prénom

• Date et lieu de naissance

• Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale

• Coordonnées bancaires

Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

• Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

• Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

Fonctionnement de l'avance immédiate

Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

Cesu en ligne