Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 juillet 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction ( contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique.
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement.
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Augmenté
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans