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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Mis à jour le 09 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

 
À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

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Vous êtes salarié du secteur privé

Cas général

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

 
À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Alsace-Moselle

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Vous êtes agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

 
À noter

En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

Alsace-Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

Cas général

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

2 500 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

Alsace-Moselle

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

Cas général

70 €

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

90 €

Lyon

90 €

Toulouse

90 €

Nice

90 €

Nantes

90 €

Montpellier

90 €

Strasbourg

90 €

Bordeaux

90 €

Lille

90 €

Rennes

90 €

Paris

110 €

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

70 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

10735,24 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Cas général

Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

 
À noter

En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

Alsace-Moselle

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

  • Billet aller-retour 2e classe SNCF

  • Billet aller-retour d'un service de transports en commun.

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 0,32 €

  • De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €

  • Après 10 000 km : 0,23 €

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

  • De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €

  • Après 10 000 km : 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 0,45 €

  • De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €

  • Après 10 000 km : 0,32 €

Polynésie française

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

  • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

  • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 61,05 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

  • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

Nouvelle-Calédonie

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

  • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

  • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

  • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

Wallis-et-Futuna

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF

  • Après 10 000 km : 38,69 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

  • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF

  • De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF

  • Après 10 000 km : 44,73 F CPF

Déplacement en 2-roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €

Polynésie française

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

Nouvelle-Calédonie

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

Wallis-et-Futuna

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

Cas général

La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

 
À noter

En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Cour d'appel

Alsace-Moselle

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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