Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 janvier 2025
En cas d’urgence, vous pouvez recourir à la procédure de référé qui permet l’obtention rapide d’une décision provisoire.
Vous avez un litige financier d’un montant supérieur à 5.000 euros et vous souhaitez saisir la Justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par assignation ou par requête conjointe.
En cas de saisine par assignation, vous devez vous adresser à un commissaire de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Le commissaire de justice délivrera à votre/vos adversaire(s) l’assignation qui vaut convocation en justice.
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire sauf dans certains cas, en particulier lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros.