En cas d’urgence : vous pouvez recourir à la procédure de référé qui permet l’obtention rapide d’une décision provisoire.

Vous avez un litige financier d’un montant inférieur ou égal à 5.000 euros et vous souhaitez saisir la Justice. 

​Attention : Avant de saisir le tribunal judicaire, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5.000 €. En cas d’échec de la tentative de la résolution amiable obligatoire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire au choix par assignation ou par requête.

En cas de saisine par assignation, vous devez vous adresser à un commissaire de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Le commissaire de justice délivrera à votre/vos adversaire(s) l’assignation qui vaut convocation en justice.

En cas de saisine par requête, il n’est pas nécessaire de passer par un commissaire de justice. La requête prend la forme d'une simple lettre formulant les demandes faites au tribunal. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire. Par la suite, le greffe du tribunal informe les parties au procès des lieu, jour et heure d'audience.

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5.000 euros : vous avez la possibilité d’engager une procédure de recouvrement simplifiée et rapide votre créances en accédant au site CREDICYS, plateforme de la Chambre nationale des commissaires de justice dédiée au traitement de ces petites créances.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

- St-Pierre-et-Miquelon

- Wallis-et-Futuna