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Renonciation à succession

Vous agissez en qualité de tuteur, vous êtes autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle).

Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a préalablement autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :

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NON OBLIGATOIRE

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