Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances olfactives.

Attention : si vous souhaitez saisir le tribunal d’une demande relative à des nuisances sonores, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

• Si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice subi que vous estimez inférieur ou égal à 5000 €, vous pouvez saisir de façon simple le tribunal par requête.

Le formulaire est disponible dans l'encadré ci-dessous.

• Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation.

L’assignation doit être rédigée par un commissaire de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

- St-Pierre-et-Miquelon

- Wallis-et-Futuna