En cas de difficultés, vous pouvez joindre le standard au 05 61 33 70 70 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Station Palais de Justice : Ligne B.

TRAM T1 et T2 - Arrêt Palais de Justice.
BUS N°66 - Arrêt Palais de Justice.

Possibilité de se garer au parking Saint-Michel.

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires .Ces convocations sont essentielles pour contrôler le respect de vos obligations personnelles. En ne vous présentant pas à votre convocation, vous vous exposez à des sanctions.

En cas d'impossibilité absolue de vous rendre à votre convocation, vous devez contacter le standard du service de l'application des peines au 05 61 33 75 75.

Vous devez vous rendre à votre convocation en apportant les originaux et une copie des documents suivants:

- Carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité (livret de famille),
- Justificatifs de domicile parmi lesquels: contrat de bail ou titre de la propriété ou taxe foncière / accord du maître des lieux (attestation de l'hébergeant et/ou du cotitulaire du bail ou du copropriétaire indiquant si pose de bracelet son accord pour l'installation d'un dispositif de surveillance électronique à son domicile, avec copie de sa pièce d'identité) ou facture d'électricité de moins de trois mois,
- Si exercice d'une activité professionnelle : contrat de travail ou inscription au registre de commerce,
- En cas de formation : attestation d'inscription au centre de formation,
- Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
- Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.

Vous devez signaler tout changement d'adresse au juge de l'application des peines.

Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

La présence de l'avocat aux convocations de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Annuaire des avocats de Toulouse

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.


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