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Tribunal judiciaire d'Orléans

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire d’Orléans se situe au 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.


Les locaux du Service de l’application des peines sont situés au rez-de-chaussée.
Le service est joignable au 02.38.74.53.66 et est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.  

Le palais de justice est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Vous pouvez vous y rendre  :
  • en bus Tao -  lignes 6, 11, 41, 42, 43, 44, 45, IC et CO : arrêt Gare d’Orléans
  • en Car Rémy : arrêt Gare routière
  • en tram  : ligne  A – arrêt République ou ligne B – arrêt Halmagrand
  • en voiture :  parking Mediathèque  22 boulevard Rocheplatte / parking Place d’Arc 22 rue Albert Premier / parking Indigo Orléans le Martroi 2 rue Bannier
Il est impératif que vous vous présentiez à la convocation qui vous a été fixée : cela fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez toutefois pas vous présenter à votre convocation pour un motif impérieux, vous devez prévenir le service de l’application des peines avant la date de la convocation au 02.38.74.53.66 ou à jap.tj-orleans@justice.fr et envoyer un justificatif de votre motif d’absence accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Reportez-vous à la convocation qui vous a été remise ou que vous avez reçue : elle précise vraisemblablement les documents qui sont attendus par le juge de l’application des peines.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail ou missions d’intérim, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage ou une formation, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues aux parties civiles et au Trésor public : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition, tous documents justifiant de votre situation familiale et les preuves du paiement des droits fixes de procédure. 
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.


Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement de peine. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou bien vous serez orienté vers le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations
Le juge de l'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque en recadrage pour vous rappeler fermement vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller du SPIP qui a estimé que vous ne respectez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge de l’application des peines en présence du Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure, sa modification ou sa prolongation ou bien encore le prononcé d’une peine d’emprisonnement en sanction de la non-exécution d’un travail d’intérêt général ou du non-paiement de jours-amende. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour  prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

Convocations « 723-15 » / notification des obligations / rappel des obligations : la présence de l'avocat à ces types de rendez-vous du juge de l’application des peines n’étant pas prévue par le Code de procédure pénale, vous ne pouvez pas demander à ce que vous soit désigné un avocat commis d'office. Vous pouvez néanmoins vous faire assister et conseiller par un avocat dont vous aurez fait le choix et dont les honoraires seront à votre charge. 

Convocations en débat contradictoire : vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat lors de ce débat. Sa présence n'est que facultative. 

Le cas échéant, il vous revient de :
- communiquer au service de l’application des peines, au plus vite, le nom et les coordonnées de l’avocat que vous avez choisi afin qu’il soit convoqué dans les délais légaux (10 jours) ;
- ou bien indiquer au service de l’application des peines (par courrier, téléphone ou mail), dans un délai raisonnable, que vous souhaitez être assisté par un avocat commis d'office. Dans ce cas, le  service se chargera de faire procéder à cette désignation auprès de l'Ordre des avocats. Vous êtes avisé qu’en fonction du montant de vos revenus de l'année en cours et de l'année précédente, ainsi que du montant de votre patrimoine immobilier et de votre épargne actuelle, vous pourriez être redevable de tout ou partie des frais d'avocat.